Vos droits comme locataire

À la signature du bail, le locateur doit indiquer dans le bail le loyer le plus bas payé pour ce logement au cours des 12 derniers mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par la Régie du logement pour la même période. Si le nouveau locataire constate qu'il paie un loyer supérieur au loyer le moins élevé des 12 derniers mois, il peut en discuter avec le locateur.

• Si aucune entente n’est possible, le locataire peut déposer une demande de fixation de loyer à la Régie du logement

• comitelogement.com/droit%20locataires Peu importe la durée du bail, le propriétaire peut modifier le bail seulement une fois par 12 mois.

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